Article L4122-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscriptions hypothécaires et garanties des intérêts
Résumé Une hypothèque sur un bateau garantit le capital et les intérêts des quatre dernières années.
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêt en plus de l'année courante.
1 version