Article L1884-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre VII à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles de transport de la métropole s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec les autorités locales qui peuvent faire des transactions et des visites à domicile.
Les dispositions du livre VII sont applicables à Wallis-et-Futuna, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par Wallis-et-Futuna.
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