Article L1873-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du livre VII en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les mêmes règles de transport s'appliquent aux transactions et aux visites à domicile.
Les dispositions du livre VII sont applicables en Polynésie française, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Polynésie française compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Polynésie française.
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