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Chapitre Ier

Enquête technique après un accident ou un incident de transport

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Article L1872-1

Applicabilité des articles relatifs à la sûreté et à la sécurité des transports en Polynésie française

Code des transports

Article L1871-3

Article L1871-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête technique après un accident ou incident de transport en Polynésie française

Résumé La France aide la Polynésie française à enquêter sur les accidents de transport, même si elle n'est pas responsable.

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.

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Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.