Article L1851-5
Abrogé depuis le 2025-05-03 par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du règlement délégué (UE) 2017/1926 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le règlement européen sur les services d'informations de transport s'applique aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 1115-1 à L. 1115-5 du présent code, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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