Section 1 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin

Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française

Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna

Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises