Article L1831-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide aux entreprises locales et développement économique de Saint-Barthélemy par les transports
Résumé Chaque année, un rapport est fait pour rendre les transports moins chers et aider les entreprises de Saint-Barthélemy.
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique de Saint-Barthélemy par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Barthélemy rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
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