Article L1621-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'enquête technique au procureur de la République
Résumé Si un accident de transport déclenche une enquête judiciaire, le procureur obtient le rapport d'enquête technique.
Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
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