Article L1324-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de branche pour la prévention des conflits dans les entreprises de transport
Résumé Un accord de branche aide à éviter les conflits et à améliorer le dialogue social dans les entreprises de transport, en établissant des règles de négociation.
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 1324-5. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
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