Article L1272-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de consultation pour les stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux
Résumé Les autorités locales doivent demander l'avis des propriétaires pour installer des parkings sécurisés pour les vélos dans les pôles d'échange multimodaux d'ici le 1er janvier 2021.
La commune d'implantation d'un pôle d'échange multimodal ou l'autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé, après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l'article L. 2111-9-3, invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d'emprises et d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l'article L. 1272-2 et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.
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