Article L1264-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour entrave aux fonctions des agents de l'autorité
Résumé Empêcher les agents de faire leur travail ou refuser de leur donner des informations peut vous valoir six mois de prison et une amende de 7 500 euros.
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 1264-4 à L. 1264-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
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