Article L1264-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de visite des locaux par les enquêteurs
Résumé Pour une visite d'enquête, l'occupant ou son représentant doit être présent entre six heures et vingt et une heures, sinon des témoins neutres sont choisis, et l'officier de police judiciaire consulte les documents avec l'occupant ou son représentant avant leur saisie.
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de régulation des transports.
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
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