Article L1264-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux locaux et installations des entreprises de transport pour les agents habilités de l'autorité
Résumé Les agents de l'Autorité de régulation des transports peuvent visiter les locaux des entreprises de transport à certaines heures et être accompagnés d'experts ou d'agents de l'État.
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1264-2, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.
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