Article L1252-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
Résumé Une entreprise doit avoir un conseiller à la sécurité, sinon elle risque une lourde amende et même la prison.
Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
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