Article L1241-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des charges d'exploitation des services de transport en Île-de-France
Résumé Les coûts des transports en Île-de-France sont partagés entre les membres selon les règles établies, et ces coûts sont obligatoires.
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L. 1241-10.
Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
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