Article L1231-6
Abrogé depuis le 2015-08-09 par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Les périmètres de transport urbain sont annexés aux plans départementaux de transports concernés prévus à l'article L. 3111-1.
1 version
1 cité
Code des transports
Article L1231-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le dimanche 9 août 2015
Les périmètres de transport urbain sont annexés aux plans départementaux de transports concernés prévus à l'article L. 3111-1.