Article suivant

Article L1231-8

Obligations des autorités organisatrices de la mobilité dans les grandes agglomérations

Code des transports

Article L1231-5-1

Article L1231-5-1

Lorsque plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L. 221-2 du code de l'environnement, les autorités organisatrices de transports urbains et non urbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent sur le territoire de cette agglomération.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Abrogé le dimanche 9 août 2015

Lorsque plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L. 221-2 du code de l'environnement, les autorités organisatrices de transports urbains et non urbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent sur le territoire de cette agglomération.