Article L1215-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'utilité publique pour les services express régionaux métropolitains
Résumé Les infrastructures pour les trains rapides en région peuvent être déclarées d'utilité publique par un décret si elles respectent certaines règles, et deviennent alors des projets importants.
Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant compte de la nature des travaux et de leur montant prévisionnel. Ces travaux constituent, à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat, un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
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