Article L1214-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la sous-section 4
Résumé Un décret décide comment cette section est appliquée.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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