Article L1214-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compatibilité des décisions de voirie et de police de la circulation avec les plans de mobilité
Résumé Les plans de mobilité doivent être respectés par les décisions sur les routes et la circulation.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.
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