Article L1115-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture du service numérique multimodal par les autorités organisatrices de la mobilité
Résumé Les autorités de transport peuvent offrir une plateforme numérique pour acheter et gérer les trajets et le stationnement.
Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.
1 version
1 cité