Article L2242-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Menaces de sabotage ferroviaire
Résumé Menacer de saboter un train peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, le fait de menacer, par écrit anonyme ou signé, de commettre une des infractions prévues par l'article L. 2242-1, dans le cas où la menace a été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition.
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, la peine est de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
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