Article L2241-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des événements graves par les entreprises ferroviaires
Résumé Les compagnies de train doivent signaler rapidement aux autorités tout événement grave qui se produit dans leurs trains pour assurer la sécurité.
Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de l'intérieur chargés de la sécurisation des réseaux de transport ferroviaire, dans les meilleurs délais.
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