Article L2241-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Force probante des procès-verbaux en matière de transport ferroviaire
Résumé Les procès-verbaux des transports ferroviaires sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
1 version