Article L2162-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la convention collective aux salariés des entreprises ferroviaires
Résumé Les employés de certaines entreprises ferroviaires doivent suivre les règles de la convention collective.
La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2161-2, pour les matières faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.
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