Article L2151-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires
Résumé Les règles européennes sur les droits des passagers ferroviaires s'appliquent aux trains nécessitant une licence.
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
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