Article L2102-18
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
1 version
Code des transports
Article L2102-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.