Article L2102-13
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
La SNCF est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
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