Article L2133-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de perception de redevances sur une infrastructure saturée
Résumé Si une voie ferrée est saturée, le gestionnaire peut continuer à prendre des frais, mais seulement si certaines règles sont suivies.
L'Autorité de régulation des transports autorise le gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2122-4-7.
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