Article L2133-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des accords-cadres par l'Autorité de régulation des transports
Résumé L'Autorité de régulation des transports valide certains accords entre les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d'infrastructure et donne des avis sur d'autres accords, y compris sur les prix.
L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
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