Article L2123-3-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes d'accès aux installations de service et services ferroviaires
Résumé Les demandes d'accès aux services ferroviaires doivent être traitées rapidement par l'Autorité de régulation des transports.
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des transports.
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