Article L2121-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Résumé Une entreprise autorisée assure le transport de passagers selon les termes d'un contrat public.
L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire.
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