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Chapitre II

Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics

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Chapitre III

Servitudes en tréfonds

L2113-1 — L2113-5

Code des transports

Section 5 : Voies ferrées portuaires

Article L2112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux voies ferrées portuaires non publiques

Résumé Les règles des voies ferrées des ports non gérées par l'État sont dans le Code des transports.

Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.

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