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Sous-section 4

Gestion domaniale

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Article L2111-20-1-1

Transaction financière lors du transfert de gestion des biens immobiliers de SNCF Réseau

Code des transports

Article L2111-20-1

Article L2111-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise ou cession des biens immobiliers de SNCF Réseau

Résumé SNCF Réseau peut vendre ses immeubles à l'État ou aux collectivités locales pour une raison d'utilité publique, avec une compensation financière.

Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.

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Version 1

Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.