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Sous-section 1

Objet et missions

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Article L2111-10

Contrat entre l'État et SNCF Réseau pour la gestion du réseau ferré national

Code des transports

Article L2111-9-4

Article L2111-9-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des contrats conclus par SNCF Réseau

Résumé Les contrats de SNCF Réseau sont des contrats administratifs.

Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :

1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;

2° Contrats portant occupation du domaine public.

Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.

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Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :

1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;

2° Contrats portant occupation du domaine public.

Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.