Article L2111-9-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances perçues pour des services en gare par la SNCF
Résumé Les frais payés pour les services en gare encouragent à mieux faire, et peuvent être fixés pour jusqu'à cinq ans.
Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport ferroviaire de services en gare incitent le gestionnaire des gares à améliorer ses performances. Elles peuvent être établies sur une période pluriannuelle ne pouvant pas excéder cinq ans.
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