Article L2111-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information aux régions sur les projets de modification du réseau ferré national
Résumé L'État et SNCF Réseau doivent prévenir les régions de tout grand changement dans le réseau ferroviaire de leur région.
L'Etat et le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure ou d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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