Article L5762-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 5243-6 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, le responsable local des affaires maritimes remplace le directeur départemental des territoires et de la mer dans l'article L. 5243-6.
Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.
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