Article L5755-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations de charges sociales pour les marins à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles pour les exonérations de charges sociales des marins à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par un décret.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.
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