Article L5755-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 5552-16 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article L. 5552-16 s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des mots différents.
Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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