Article L5795-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des infractions aux régimes de travail dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les agents de l'État vérifient les règles de travail des marins des navires des Terres australes et antarctiques françaises dans les ports français.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater les infractions aux régimes de travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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