Article L5735-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L. 5552-16 pour Saint-Barthélemy
Résumé Pour Saint-Barthélemy, on remplace "France" par "Saint-Barthélemy" dans un autre article.
Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Barthélemy, les mots : " du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " du territoire de Saint-Barthélemy ".
1 version
1 cité