Article L5713-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la procédure de transmission des procès-verbaux dans les départements d'outre-mer
Résumé En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les adresses des procès-verbaux sont adaptées.
Pour l'application de l'article L. 5336-6 en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer ". A La Réunion, ils sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".
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