Article L5631-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection sociale des gens de mer résidant en France
Résumé Les marins français ayant travaillé sur des navires étrangers avant 1999 peuvent garder leurs assurances sociales s'ils travaillent sur un navire couvert par ce titre.
Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances doivent leur garantir les risques énumérés à l'article L. 5631-4.
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