Article L5571-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir les moyens au capitaine pour le respect des droits des gens de mer
Résumé L'armateur doit donner les moyens au capitaine de respecter les droits des marins, sinon il est puni.
Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à l'article L. 5571-1, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.
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