Code des transports

Article L5556-2

Article L5556-2

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Pension de retraite pour le conjoint collaborateur de l'employeur marin

Résumé Le conjoint du patron peut avoir une pension de retraite.

Le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 peut prétendre à une pension servie par le régime d'assurance vieillesse des marins.


Historique des versions

Version 1

Le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 peut prétendre à une pension servie par le régime d'assurance vieillesse des marins.