Article L5553-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions sur l'attribution de la réduction aux conjoints survivants et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires
Résumé Les familles des marins propriétaires gardent les réductions de cotisations jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne un certain âge.
Les conjoints survivants et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires continuent à bénéficier de la réduction prévue aux articles L. 5553-7 à L. 5553-9.
Cet avantage est maintenu à l'égard des orphelins jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu à l'article L. 5552-33.
1 version
2 cités