Article L5552-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation provisoire des droits à pension en cas de disparition d'un marin
Résumé Si un marin disparaît, sa famille peut obtenir sa pension de retraite temporairement.
Lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint et ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès du marin.
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