Article L5552-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant
Résumé Le conjoint survivant d'un marin peut demander la pension de réversion, même s'il est divorcé ou séparé.
Le conjoint survivant du marin, séparé de corps ou divorcé, a droit à la pension de réversion.
Le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
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