Article L5549-1-1
Abrogé depuis le 2013-07-18 par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Les dispositions des articles L. 5542-18 et L. 5542-21 à L. 5542-28 sont applicables aux gens de mer non marins visés à l'article L. 5551-1.
1 version
Code des transports
Article L5549-1-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le jeudi 18 juillet 2013
Les dispositions des articles L. 5542-18 et L. 5542-21 à L. 5542-28 sont applicables aux gens de mer non marins visés à l'article L. 5551-1.